La concurrence déloyale et l’utilisation comparative de brevet

Si la publicité comparative dénigre injustement votre brevet ou le qualifie de non valable sans preuve, cela peut constituer de la concurrence déloyale (dénigrement). Vous pouvez saisir le tribunal de commerce pour demander l’interdiction de la campagne et des dommages-intérêts. Si le concurrent prétend qu’il a un brevet plus performant et que le vôtre n’est plus valide, il doit prouver l’annulation ou la caducité. Sinon, c’est un usage trompeur et illicite. Vous pouvez également engager une action en diffamation commerciale si c’est calomnieux.