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Clause d’ajustement de prix (earn-out)
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Si je vends mes actions, je souhaite un earn-out dépendant des futurs résultats. Comment sécuriser juridiquement cette clause?
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- La contamination croisée OGM
La contamination croisée OGM
Aucune réponseJ’ai des champs de maïs conventionnel et je crains la dérive de pollen OGM du voisin. Quels droits ai-je?
date de la réponse: 06.01.2025
La réglementation impose des distances d’isolement pour limiter la pollinisation croisée. Si votre voisin cultive légalement un OGM autorisé (à supposer qu’il y en ait un), il doit respecter ces distances. Vous pouvez demander un constat d’huissier en cas de contamination. Si le dommage est avéré (perte du label, etc.), vous pouvez poursuivre en responsabilité civile pour trouble anormal de voisinage. Cependant, l’usage OGM est très restreint en France.
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