La contractualisation obligatoire en fruits et légumes - Avocats24-fr.com

La contractualisation obligatoire en fruits et légumes

Aucune réponse

Question

0
0
0

25.01.2025

Dois-je obligatoirement signer un contrat pour vendre mes fruits à la grande distribution?

Réponse 30.01.2025
date de la réponse: 30.01.2025

Certaines filières imposent la contractualisation écrite pour stabiliser les relations et respecter la loi EGALIM. En fruits et légumes, la contractualisation est parfois facultative, sauf si un accord interprofessionnel le rend obligatoire. Cela permet de préciser la qualité, le volume, le calendrier, le prix. Les distributeurs cherchent à éviter les fluctuations brutales. Renseignez-vous sur les interprofessions. L’absence de contrat peut entraîner des difficultés de paiement ou de revente.

Похожие вопросы

La pollution agricole

Aucune réponse
25.01.2025
Si mes rejets d’élevage polluent la rivière voisine, que risque mon exploitation?
0
0
0
Afficher tout