La contrainte pénale

La contrainte pénale, introduite en 2014, offrait une peine de milieu ouvert sans incarcération, soumise à obligations (travail, soins). Elle concernait certains délits passibles de moins de 5 ans. Toutefois, la loi du 23 mars 2019 a fusionné la contrainte pénale avec le sursis avec mise à l’épreuve, créant le “sursis probatoire”. La contrainte pénale stricto sensu n’existe plus. Désormais, les juges prononcent un sursis probatoire ou d’autres aménagements. Les principes restent similaires (contrôle, obligations), mais la terminologie a changé. Les jugements antérieurs demeurent exécutés sous l’ancien régime, mais les nouvelles décisions n’emploient plus ce terme.