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La contravention de 5e classe
- 30.12.2024
Aucune réponse
Quelle est la différence entre une contravention de 5e classe et un délit, et comment est jugée cette contravention?
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- La contrainte pénale
La contrainte pénale
Aucune réponseCe dispositif existe-t-il encore, ou a-t-il été remplacé par le sursis probatoire?
date de la réponse: 03.01.2025
La contrainte pénale, introduite en 2014, offrait une peine de milieu ouvert sans incarcération, soumise à obligations (travail, soins). Elle concernait certains délits passibles de moins de 5 ans. Toutefois, la loi du 23 mars 2019 a fusionné la contrainte pénale avec le sursis avec mise à l’épreuve, créant le “sursis probatoire”. La contrainte pénale stricto sensu n’existe plus. Désormais, les juges prononcent un sursis probatoire ou d’autres aménagements. Les principes restent similaires (contrôle, obligations), mais la terminologie a changé. Les jugements antérieurs demeurent exécutés sous l’ancien régime, mais les nouvelles décisions n’emploient plus ce terme.
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