La convocation par procès-verbal

La convocation par procès-verbal (article 394 CPP) est un mode de saisine du tribunal correctionnel pour un délit simple. L’intéressé, après audition ou garde à vue, accepte d’être jugé à une date précise. L’officier de police judiciaire rédige un procès-verbal de comparution volontaire en présence du procureur. Le mis en cause signe et reconnaît en partie les faits, ou du moins accepte d’être jugé ultérieurement. Il doit se présenter au tribunal à la date indiquée, sous peine de jugement par défaut ou d’émission d’un mandat. C’est un compromis entre la comparution immédiate et la convocation classique. Si la personne ne se présente pas, le tribunal peut la juger ou ordonner un mandat d’arrêt.