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Les sous-traitants non déclarés
- 25.01.2025
Aucune réponse
Je découvre que l’entreprise principale a fait intervenir un sous-traitant inconnu. Puis-je arrêter le chantier ou exiger un agrément formel?
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La convocation pour un référé préventif
Aucune réponseMon architecte me propose un référé préventif avant d’entamer la démolition d’un mur jouxtant le bâtiment voisin. À quoi sert cette procédure?
date de la réponse: 18.11.2024
Le référé préventif (article 145 CPC) permet de désigner un expert judiciaire avant les travaux pour faire un constat d’état. Le but est de conserver la preuve de l’état des bâtiments voisins, pour limiter les litiges si des fissures apparaissent après la démolition. L’expert rédige un rapport contradictoire. En cas de dégradation, on compare l’état initial et final. Cela sécurise juridiquement l’opération et protège contre les réclamations abusives ou les imputations injustifiées. C’est volontaire mais fortement recommandé dans les sites sensibles.
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