La déchéance d’une marque pour défaut d’usage - Avocats24-fr.com
Favoris

La déchéance d’une marque pour défaut d’usage

Aucune réponse

Question

0
0
0

14.01.2025

J’ai déposé une marque il y a plus de 5 ans, mais je ne l’utilise pas. Puis-je la conserver indéfiniment?

Réponse
19.01.2025
date de la réponse: 19.01.2025

Non, la loi prévoit qu’une marque non exploitée pendant 5 ans consécutifs peut être annulée pour défaut d’usage, à la demande d’un tiers. L’usage doit être réel et sérieux dans le commerce, conforme aux produits/services désignés. Si vous ne l’utilisez que de façon symbolique ou sur un marché insignifiant, le risque de déchéance est élevé. Pour éviter cela, vous devez prouver l’usage ou invoquer un motif légitime (ex. blocage administratif). En absence de justification, votre marque tombera dans le domaine public.

Похожие вопросы

Afficher tout

Quels droits protège le droit d’auteur?

Aucune réponse
19.12.2024
Je souhaite comprendre ce que couvre précisément le droit d’auteur en France, notamment s’il protège uniquement les œuvres littéraires et artistiques ou aussi les logiciels et bases de données, et comment ces droits se matérialisent pour l’auteur.
0
0
0

Les licences Creative Commons

Aucune réponse
09.01.2025
Je voudrais diffuser mes photos en “Creative Commons”. Quelles implications juridiques et comment choisir la bonne licence?
0
0
0

Les droits voisins de l’interprète

Aucune réponse
06.11.2024
Je suis chanteur et j’ai enregistré un album. Quels droits voisins puis-je faire valoir si le producteur exploite mes prestations sans me rémunérer?
0
0
1
Afficher tout