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Les conséquences d’un PACS
- 07.12.2024
Aucune réponse
Quels droits et obligations découlent du pacte civil de solidarité (PACS), notamment sur le logement, l’impôt, la succession? Est-ce comparable au mariage en droit de la famille?
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La déclaration du PACS auprès d’un notaire
Aucune réponsePeut-on conclure un PACS chez un notaire plutôt qu’au tribunal ou en mairie?
date de la réponse: 13.01.2025
Oui, depuis 2017, le PACS peut être enregistré par un notaire ou un officier d’état civil en mairie. Le notaire perçoit des émoluments, mais le PACS est alors formalisé dans un acte authentique plus sécurisé. L’avantage est d’obtenir un conseil personnalisé sur le régime patrimonial (indivision ou séparation). En mairie, c’est gratuit hormis les frais éventuels de rédaction d’acte. La conclusion du PACS est ensuite mentionnée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Le notaire transmet les informations à l’INSEE.
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