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La résidence de l’enfant chez les grands-parents
- 16.11.2024
Aucune réponse
Est-il possible que le juge confie la résidence principale d’un enfant aux grands-parents au lieu des parents?
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La déclaration du PACS auprès d’un notaire
Aucune réponsePeut-on conclure un PACS chez un notaire plutôt qu’au tribunal ou en mairie?
date de la réponse: 13.01.2025
Oui, depuis 2017, le PACS peut être enregistré par un notaire ou un officier d’état civil en mairie. Le notaire perçoit des émoluments, mais le PACS est alors formalisé dans un acte authentique plus sécurisé. L’avantage est d’obtenir un conseil personnalisé sur le régime patrimonial (indivision ou séparation). En mairie, c’est gratuit hormis les frais éventuels de rédaction d’acte. La conclusion du PACS est ensuite mentionnée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire. Le notaire transmet les informations à l’INSEE.
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