La déclaration prénatale de reconnaissance - Avocats24-fr.com

La déclaration prénatale de reconnaissance

Aucune réponse

Question

0
0
1

05.01.2025

En cas de couple non marié, le père peut-il reconnaître l’enfant dès la grossesse?

Réponse 07.01.2025
date de la réponse: 07.01.2025

Oui, on peut faire une reconnaissance anticipée prénatale à la mairie, sur présentation d’une attestation de grossesse. Cela facilite l’établissement de la paternité dès la naissance, évitant une démarche ultérieure à la maternité. L’acte est enregistré à l’état civil. À la naissance, l’officier liera l’enfant au père déjà déclaré. Cela n’est pas obligatoire, mais pratique pour éviter les retards ou les contestations. Si la mère conteste, une action en justice peut s’ensuivre.

Похожие вопросы

La procédure d’adoption plénière

Aucune réponse
19.01.2025
Comment procéder pour adopter un enfant de façon plénière en France, quels sont les effets juridiques et les conditions requises pour les adoptants (âge, mariage, agrément)?
0
0
1

La lutte contre l’enlèvement international

Aucune réponse
06.11.2024
Mon ex-conjoint veut emmener notre enfant dans son pays d’origine et ne pas revenir. Quels sont mes moyens légaux pour empêcher un enlèvement international?
0
0
1
Afficher tout