Avocats24-fr.com 
Le régime de la communauté légale entre époux
- 07.11.2024
Aucune réponse
Dans un mariage sans contrat, comment sont gérés les biens et dettes acquis pendant l’union?
- Page d'accueil
- Questions
- La délivrance des pièces notariales
La délivrance des pièces notariales
Aucune réponseAprès la signature d’un acte notarié (vente immobilière), puis-je exiger une copie exécutoire de l’acte?
date de la réponse: 15.11.2024
Oui, le notaire conserve l’original (la minute) dans ses archives. Vous avez droit à une copie authentique ou exécutoire pour faire valoir vos droits. Le notaire peut facturer ce service, selon un tarif réglementé. La copie exécutoire vous permet d’appliquer directement le contenu de l’acte (ex. expulsion d’un occupant sans recours au juge). En cas de refus injustifié, saisissez la chambre des notaires ou la justice pour obtenir la délivrance de votre copie.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Amiens
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
L’indemnité d’occupation sans titre
- 07.01.2025
Aucune réponse
Une personne occupe mon logement sans droit ni bail. Puis-je demander une indemnité d’occupation?
La procédure à jour fixe
- 05.01.2025
Aucune réponse
Puis-je demander une procédure accélérée devant le tribunal en matière civile?
La renonciation à la prescription acquise
- 20.12.2024
Aucune réponse
Mon débiteur m’informe que sa dette est prescrite, mais je conteste. Peut-il quand même renoncer à la prescription et me payer volontairement?
La faute inexcusable en responsabilité extracontractuelle
- 27.01.2025
Aucune réponse
Que signifie la faute inexcusable en droit civil et quelles conséquences sur l’indemnisation?
La responsabilité pour trouble anormal de voisinage
- 17.12.2024
Aucune réponse
Mon voisin émet des nuisances sonores excessives chaque soir. Puis-je invoquer un trouble anormal et exiger réparation?
La liquidation du régime matrimonial
- 14.12.2024
Aucune réponse
Après le divorce, comment se déroule la liquidation de notre communauté?
Le changement de nom de famille
- 09.01.2025
Aucune réponse
Est-ce possible de changer mon nom de famille pour un motif personnel, et quelle procédure suivre?
Le pacte de préférence
- 13.11.2024
Aucune réponse
J’ai signé un pacte de préférence avec un propriétaire: s’il vend, je suis prioritaire. Que se passe-t-il s’il vend à un tiers sans me proposer?