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La délivrance des pièces notariales

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Question

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13.11.2024

Après la signature d’un acte notarié (vente immobilière), puis-je exiger une copie exécutoire de l’acte?

Réponse 15.11.2024
date de la réponse: 15.11.2024

Oui, le notaire conserve l’original (la minute) dans ses archives. Vous avez droit à une copie authentique ou exécutoire pour faire valoir vos droits. Le notaire peut facturer ce service, selon un tarif réglementé. La copie exécutoire vous permet d’appliquer directement le contenu de l’acte (ex. expulsion d’un occupant sans recours au juge). En cas de refus injustifié, saisissez la chambre des notaires ou la justice pour obtenir la délivrance de votre copie.

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