La discrimination à l’inscription d’un élève surdoué - Avocats24-fr.com

La discrimination à l’inscription d’un élève surdoué

Aucune réponse

Question

0
0
3

21.12.2024

Un collège refuse de prendre un enfant à haut potentiel car il est trop jeune. Peut-on les contraindre?

Réponse 22.12.2024
date de la réponse: 22.12.2024

Le saut de classe ou l’inscription anticipée dépend de l’évaluation pédagogique et psychologique. L’établissement ne peut pas discriminer un “haut potentiel” sans évaluation objective. Si vous avez un bilan prouvant les compétences, vous pouvez demander une admission dans une classe supérieure. L’inspecteur d’académie peut imposer à un collège d’accueillir l’enfant s’il est apte, après avis d’une commission de scolarisation. Si le refus est arbitraire, vous pouvez contester devant le recteur puis le tribunal administratif pour atteinte à l’égalité d’accès à l’instruction.

Похожие вопросы

Le diplôme falsifié

Aucune réponse
04.11.2024
Un étudiant a produit un faux diplôme pour s’inscrire. Quel est le risque légal?
0
0
3

Le régime du PEA

Aucune réponse
11.12.2024
Quels avantages fiscaux offre le Plan d’Épargne en Actions (PEA) pour un investisseur, et quelles conditions respecter?
0
0
2

Bail commercial et durée 3-6-9

Aucune réponse
26.12.2024
Comment fonctionne la durée d’un bail commercial “3-6-9” et la faculté de résiliation triennale?
0
0
4

Erreur de virement bancaire

Aucune réponse
15.01.2025
J’ai reçu par erreur un virement sur mon compte. Puis-je le garder ou la banque peut-elle me réclamer la somme?
0
0
2

Arrêt de travail pour inaptitude

Aucune réponse
18.12.2024
Que se passe-t-il si le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste pour raisons de santé, et quelles obligations pèsent sur l’employeur?
0
0
2
Afficher tout