La dispense de peine

Oui, l’article 132-59 du Code pénal permet au tribunal de prononcer une dispense de peine si le prévenu est coupable mais si sa personnalité et les circonstances rendent inutile toute sanction supplémentaire. Il faut qu’il ait réparé le dommage causé ou s’engage à le faire, et que le trouble à l’ordre public soit effacé. Cela signifie qu’il n’y a pas de condamnation à exécuter, mais la culpabilité demeure. Le casier judiciaire porte la mention “dispense de peine”. Le juge motive sa décision, tenant compte de l’attitude de l’auteur, de l’absence de dangerosité. C’est rare, mais possible pour de petits délits ou contraventions si l’auteur a déjà fait preuve de bonne volonté.