La distinction entre tentative et infraction consommée - Avocats24-fr.com

La distinction entre tentative et infraction consommée

Aucune réponse

Question

0
0
1

21.12.2024

Quelle différence entre une infraction consommée (réussie) et une simple tentative? La peine encourue est-elle la même?

Réponse 23.12.2024
date de la réponse: 23.12.2024

La tentative se caractérise lorsque l’auteur a commencé à commettre l’infraction par un commencement d’exécution, mais son projet a échoué ou fut interrompu (articles 121-4 et suivants du Code pénal). Pour qu’il y ait tentative punissable, l’intention criminelle doit être établie et l’acte doit être suffisamment avancé (pas de simple préparatif). La tentative est punissable au même titre que l’infraction consommée, sauf si la loi prévoit une atténuation de peine. Ainsi, la peine encourue peut être la même, mais le juge peut tenir compte du fait que l’acte n’a pas abouti lors du prononcé de la peine. Si l’auteur s’est lui-même désisté volontairement avant la consommation de l’infraction, il n’est pas punissable.

Похожие вопросы

La comparution à délai différé

Aucune réponse
05.01.2025
Quelle est la différence entre la comparution immédiate et la comparution à délai différé instaurée par la loi de 2019?
0
0
2

Interdiction de séjour

Aucune réponse
15.11.2024
Un tribunal correctionnel peut-il prononcer une interdiction de séjour dans une zone, et quelle est la durée possible?
0
0
1

Le vol à l’étalage

Aucune réponse
11.11.2024
Si je vole un article dans un magasin, quelle procédure la police applique-t-elle, et peut-on transiger directement avec la sécurité du magasin?
0
0
1

La contrainte pénale

Aucune réponse
31.12.2024
Ce dispositif existe-t-il encore, ou a-t-il été remplacé par le sursis probatoire?
0
0
0

La récidive légale

Aucune réponse
23.01.2025
Qu’implique la récidive légale, et comment double-t-elle la peine encourue?
0
0
0
Afficher tout