La distinction punition / sanction au collège - Avocats24-fr.com

La distinction punition / sanction au collège

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Question

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08.11.2024

Mon enfant doit nettoyer la cour comme “punition”. Quel est le cadre légal des sanctions?

Réponse 10.11.2024
date de la réponse: 10.11.2024

Le règlement intérieur distingue “punitions scolaires” (gestes simples: remarque, devoir supplémentaire, excuses orales) et “sanctions disciplinaires” (avertissement, exclusion). Une punition peut être un devoir écrit supplémentaire ou une mesure de responsabilisation (nettoyage de la cour si c’est proportionné et pédagogique). Les sanctions disciplinaires, plus graves, passent par le conseil de discipline pour atteinte sérieuse à l’ordre. Vous pouvez contester une mesure jugée humiliante ou excessive. Le Code de l’éducation prône une graduation des punitions et un but éducatif.

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