La distribution automobile et les obligations du concessionnaire - Avocats24-fr.com

La distribution automobile et les obligations du concessionnaire

Aucune réponse

Question

0
0
1

05.12.2024

Un constructeur auto impose à ses concessionnaires un plan de vente contraignant. Peut-on y voir un abus?

Réponse 06.12.2024
date de la réponse: 06.12.2024

La distribution automobile bénéficie d’exemptions particulières. Le constructeur peut imposer des objectifs de vente, des normes de showroom, un standard de qualité. Cependant, s’il est en position dominante ou si le contrat est trop restrictif (clause empêchant la revente d’autres marques, durée trop longue), cela peut être requalifié en abus. Les concessionnaires peuvent saisir l’Autorité de la concurrence si la pression est excessive ou si la résiliation est brutale. Une vigilance s’impose sur le pouvoir économique du constructeur.

Похожие вопросы

Harcèlement sexuel au travail

Aucune réponse
06.12.2024
Si un collègue me fait des remarques à connotation sexuelle et insiste, comment le droit protège-t-il contre le harcèlement sexuel?
0
0
2

Procès-verbal de réception de chantier

Aucune réponse
01.12.2024
En tant que maître d’ouvrage, suis-je obligé de signer un PV de réception lorsque l’entreprise me livre les travaux, et quel impact sur les garanties légales?
0
0
1

Clause pénale dans un compromis

Aucune réponse
19.01.2025
Dans mon compromis de vente, une clause pénale stipule que si l’une des parties se rétracte, elle doit payer 10% du prix. Est-ce contestable?
0
0
2

Protection des minoritaires par la loi

Aucune réponse
03.12.2024
Quels mécanismes protègent l’associé minoritaire contre les décisions abusives du majoritaire (ex. abus de majorité, droit de retrait)?
0
0
2
Afficher tout