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La distribution automobile et les obligations du concessionnaire

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Question

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05.12.2024

Un constructeur auto impose à ses concessionnaires un plan de vente contraignant. Peut-on y voir un abus?

Réponse 06.12.2024
date de la réponse: 06.12.2024

La distribution automobile bénéficie d’exemptions particulières. Le constructeur peut imposer des objectifs de vente, des normes de showroom, un standard de qualité. Cependant, s’il est en position dominante ou si le contrat est trop restrictif (clause empêchant la revente d’autres marques, durée trop longue), cela peut être requalifié en abus. Les concessionnaires peuvent saisir l’Autorité de la concurrence si la pression est excessive ou si la résiliation est brutale. Une vigilance s’impose sur le pouvoir économique du constructeur.

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