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Fin des remises de fin d’année imposées
- 12.01.2025
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Le droit de la distribution française a réformé les règles sur les marges arrière et les RFA. Les distributeurs peuvent-ils encore exiger de tels rabais?
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- La distribution sélective et le luxe
La distribution sélective et le luxe
Aucune réponseLes marques de luxe peuvent-elles interdire à leurs revendeurs d’être présents sur certaines plateformes discount pour protéger leur image?
date de la réponse: 18.01.2025
Oui, la jurisprudence (CJUE affaire Coty) reconnaît à une marque de luxe le droit d’imposer des critères qualitatifs interdisant la revente sur des sites discount si cela nuit à l’image haut de gamme. Le système de distribution sélective doit néanmoins respecter la proportionnalité et ne pas être un prétexte pour exclure la vente en ligne de manière générale. Les critères doivent être objectifs et appliqués uniformément. Une interdiction totale d’Internet reste suspecte. L’Autorité de la concurrence évalue la légitimité de la mesure.
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