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La licéité du référencement payant
- 23.12.2024
Aucune réponse
Une enseigne de grande distribution demande aux fournisseurs un paiement pour être référencés en rayon. Est-ce une pratique illégale?
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- La documentation de l’échange d’informations lors d’une JV
La documentation de l’échange d’informations lors d’une JV
Aucune réponseDeux industriels créent une coentreprise pour mutualiser leurs services logistiques. Comment éviter de tomber dans l’échange illicite d’informations sensibles?
date de la réponse: 13.01.2025
Ils doivent mettre en place un “clean team” ou cloisonner les informations sensibles (prix, clients, plans de production hors du périmètre JV). Seules les données nécessaires à l’activité de la joint-venture doivent être partagées. Un protocole doit définir quelles informations sont accessibles, à qui, et à quelles conditions. L’Autorité de la concurrence vérifie que les concurrents ne s’échangent pas de données confidentielles permettant de coordonner leur comportement. Tout abus pourrait être sanctionné en tant qu’entente.
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