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La veille concurrentielle à la limite
- 18.11.2024
Aucune réponse
Faire de la “veille” en achetant légalement les produits du concurrent et en consultant leurs catalogues. Est-ce risqué au regard du droit de la concurrence?
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- La documentation de l’échange d’informations lors d’une JV
La documentation de l’échange d’informations lors d’une JV
Aucune réponseDeux industriels créent une coentreprise pour mutualiser leurs services logistiques. Comment éviter de tomber dans l’échange illicite d’informations sensibles?
date de la réponse: 13.01.2025
Ils doivent mettre en place un “clean team” ou cloisonner les informations sensibles (prix, clients, plans de production hors du périmètre JV). Seules les données nécessaires à l’activité de la joint-venture doivent être partagées. Un protocole doit définir quelles informations sont accessibles, à qui, et à quelles conditions. L’Autorité de la concurrence vérifie que les concurrents ne s’échangent pas de données confidentielles permettant de coordonner leur comportement. Tout abus pourrait être sanctionné en tant qu’entente.
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