La documentation de l’échange d’informations lors d’une JV - Avocats24-fr.com

La documentation de l’échange d’informations lors d’une JV

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Question

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08.01.2025

Deux industriels créent une coentreprise pour mutualiser leurs services logistiques. Comment éviter de tomber dans l’échange illicite d’informations sensibles?

Réponse 13.01.2025
date de la réponse: 13.01.2025

Ils doivent mettre en place un “clean team” ou cloisonner les informations sensibles (prix, clients, plans de production hors du périmètre JV). Seules les données nécessaires à l’activité de la joint-venture doivent être partagées. Un protocole doit définir quelles informations sont accessibles, à qui, et à quelles conditions. L’Autorité de la concurrence vérifie que les concurrents ne s’échangent pas de données confidentielles permettant de coordonner leur comportement. Tout abus pourrait être sanctionné en tant qu’entente.

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