La donation-partage anticipée - Avocats24-fr.com

La donation-partage anticipée

Aucune réponse

Question

0
0
2

29.12.2024

Puis-je organiser de mon vivant le partage de mon patrimoine entre mes enfants pour éviter les conflits après mon décès?

Réponse 02.01.2025
date de la réponse: 02.01.2025

Oui, la donation-partage permet de transmettre en avance tout ou partie de son patrimoine (biens immobiliers, entreprises, etc.) à ses héritiers réservataires. Les bénéficiaires reçoivent définitivement leurs lots. Cela fige la valeur à la date de la donation, évitant les contestations ultérieures. Vous passez devant notaire, et chaque enfant doit accepter son lot. Les règles de la réserve héréditaire doivent être respectées. En cas de désaccord ultérieur, la donation-partage est difficile à contester. C’est un outil de planification successorale très utilisé pour maintenir la paix familiale.

Похожие вопросы

La résidence alternée des enfants

Aucune réponse
12.01.2025
Après un divorce, comment fonctionne la garde alternée (résidence partagée), et sous quels critères le juge l’accorde-t-il?
0
0
1

Le droit à l’image des enfants

Aucune réponse
22.12.2024
Si mon ex publie des photos de nos enfants sur les réseaux sociaux sans mon accord, puis-je l’interdire légalement?
0
0
0

L’autorité parentale conjointe

Aucune réponse
07.12.2024
Après une séparation, comment fonctionne l’autorité parentale conjointe? Quelles décisions doivent être prises ensemble et que se passe-t-il si un parent refuse de coopérer?
0
0
1

La pension après rupture du PACS

Aucune réponse
08.01.2025
Mon ancien partenaire de PACS réclame une aide financière après notre rupture. Y a-t-il une prestation compensatoire comme pour le divorce?
0
0
1
Afficher tout