La donation-partage entre enfants - Avocats24-fr.com
Favoris

La donation-partage entre enfants

Aucune réponse

Question

0
0
0

15.11.2024

Je veux répartir équitablement mes biens entre mes enfants avant mon décès. Comment procéder et garantir la paix familiale?

Réponse
19.11.2024
date de la réponse: 19.11.2024

La donation-partage permet de donner à chaque enfant une part définitive de votre patrimoine, en évitant les litiges ultérieurs. L’acte notarié établit la répartition en valeur ou en nature. Les biens donnés sont alors hors succession, sauf si vous portez atteinte à la réserve héréditaire. Chaque héritier reçoit sa “part” maintenant, ce qui sécurise la transmission. Vous pouvez inclure des clauses d’égalité ou d’inaliénabilité temporaire, sous réserve de respecter la loi.

Похожие вопросы

Afficher tout

L’enrichissement injustifié

Aucune réponse
21.12.2024
J’ai réalisé des travaux chez un ami qui a profité de ma main-d’œuvre gratuite, puis refuse de m’indemniser. Puis-je invoquer l’enrichissement injustifié?
0
0
0

L’obligation de conseil du vendeur professionnel

Aucune réponse
28.01.2025
J’ai acheté un équipement électronique auprès d’un professionnel, mais il ne correspond pas à mes besoins. Puis-je engager la responsabilité du vendeur pour défaut d’information ou de conseil?
0
0
0

La licitation d’un bien indivis

Aucune réponse
15.01.2025
Nous ne parvenons pas à nous accorder sur la gestion d’un immeuble indivis. Pouvons-nous le vendre aux enchères?
0
0
0

La possession et l’usucapion

Aucune réponse
28.11.2024
J’occupe depuis plus de 30 ans un terrain dont le propriétaire est inconnu. Puis-je en devenir le propriétaire?
0
0
0
Afficher tout