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La facturation électronique (Chorus Pro)

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Question

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06.01.2025

Pour être payé par une collectivité ou l’État, dois-je passer par Chorus Pro, et que se passe-t-il si je ne respecte pas ce canal?

Réponse 07.01.2025
date de la réponse: 07.01.2025

Oui, depuis l’ordonnance n° 2014-697, la facturation électronique est obligatoire pour les fournisseurs de l’État, des collectivités et des établissements publics. L’outil Chorus Pro centralise l’envoi et la réception des factures dématérialisées. Les grandes entreprises, puis PME et micro-entreprises ont dû s’y conformer progressivement (depuis 2020). En cas de non-respect, le paiement peut être retardé ou refusé, ce qui expose l’acheteur à des pénalités de retard si l’engagement n’est pas honoré dans les 30 jours. L’entreprise est fortement encouragée à utiliser Chorus Pro pour le suivi de ses factures.

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