Avocats24-fr.com 
Le sursis à exécution (sursis à statuer)
- 31.12.2024
Aucune réponse
Qu’est-ce qu’une demande de sursis à exécution et dans quelles situations l’obtient-on?
- Page d'accueil
- Questions
- La faute de service et la faute personnelle
La faute de service et la faute personnelle
Aucune réponseDans quel cas la faute d’un agent public est-elle imputable à l’administration, et quand l’agent est-il personnellement responsable?
date de la réponse: 29.01.2025
La faute de service est rattachée au fonctionnement du service public et engage la responsabilité de la personne publique. Elle peut être anonyme, liée à un dysfonctionnement collectif. La faute personnelle résulte du comportement de l’agent étranger au service (intention malveillante, comportement gravement inadéquat). Parfois une faute peut être mixte. L’agent peut être condamné personnellement pour sa faute personnelle, tandis que la victime peut saisir l’administration pour la faute de service.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Paris
- Lyon
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Amiens
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
Exception d’illégalité
- 24.12.2024
Aucune réponse
Je conteste un acte d’application en me fondant sur l’illégalité du règlement de base. Comment cela fonctionne-t-il?
Opposition à travaux publics sur ma propriété
- 12.12.2024
Aucune réponse
Si l’administration veut réaliser des travaux sur mon terrain sans mon accord, que puis-je faire?
La responsabilité administrative
- 02.01.2025
Aucune réponse
J’ai subi un préjudice du fait d’un service public mal exécuté. Comment engager la responsabilité de l’administration et obtenir réparation?
La compétence liée et le pouvoir discrétionnaire
- 14.12.2024
Aucune réponse
Qu’est-ce que la compétence liée pour l’administration et quand dispose-t-elle d’un pouvoir discrétionnaire?
Révocation d’un fonctionnaire pour faute
- 11.12.2024
Aucune réponse
Comment est prononcée la révocation et quels sont les recours possibles du fonctionnaire?
La neutralité du service public
- 26.01.2025
Aucune réponse
Un agent public peut-il afficher ses opinions politiques ou religieuses au travail?
Recours administratif préalable obligatoire
- 05.12.2024
Aucune réponse
Dans quels contentieux un RAPO est-il imposé avant de saisir le juge?
Responsabilité pénale de l’élu local
- 09.01.2025
Aucune réponse
Un maire peut-il être poursuivi pénalement pour un accident survenu sur la voirie communale?
5 
