La faute inexcusable en responsabilité extracontractuelle - Avocats24-fr.com

La faute inexcusable en responsabilité extracontractuelle

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Question

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27.01.2025

Que signifie la faute inexcusable en droit civil et quelles conséquences sur l’indemnisation?

Réponse 31.01.2025
date de la réponse: 31.01.2025

La faute inexcusable, notion surtout développée en droit de la sécurité sociale, implique un comportement gravement fautif dépassant la simple imprudence. En droit civil pur, la jurisprudence n’utilise pas toujours ce terme, parlant plutôt de faute lourde ou intentionnelle. La conséquence est souvent un alourdissement de l’indemnisation, voire des dommages-intérêts punitifs. En France, le principe “pas de punition sans texte” limite ce concept. La faute inexcusable en accident du travail se traduit par une majoration de rente.

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