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Statuts de la société et mentions obligatoires
- 03.12.2024
Aucune réponse
Quels éléments clés doivent figurer dans les statuts d’une société pour être valablement constituée, et quelles conséquences en cas d’irrégularité statutaire?
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- La filialisation d’une activité
La filialisation d’une activité
Aucune réponseSi une société transfère un service interne dans une filiale nouvellement créée, que faut-il respecter en droit des sociétés?
date de la réponse: 01.12.2024
La filialisation implique la création d’une nouvelle société, détenue en totalité ou en partie par la société mère, qui reçoit les actifs (contrats, personnels, équipements). Cela requiert l’accord de l’assemblée si c’est un apport partiel d’actif (APA) relevant du régime des scissions (article L. 236-22 C. com.), ou un apport en nature classique. Les salariés transférés bénéficient du maintien de leurs contrats (article L. 1224-1 C. trav.). Les modalités doivent être précisées (pacte d’associés, gouvernance, répartition des bénéfices). Si c’est un apport à valeur significative, un commissaire aux apports est désigné.
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