La fixation de marges minimales par un franchiseur

Si le taux de marge constitue un prix de revente imposé, c’est illégal. Toutefois, un franchisé peut accepter une recommandation ou un prix conseillé. Imposer une marge plancher revient à contraindre le prix final ou la rentabilité, ce qui constitue une restriction verticale. L’Autorité de la concurrence peut sanctionner. Les franchisés peuvent attaquer la clause devant le tribunal de commerce. L’exemption suppose que le franchiseur ne bloque pas la liberté de fixation des tarifs.