La fixation de marges minimales par un franchiseur - Avocats24-fr.com

La fixation de marges minimales par un franchiseur

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Question

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07.01.2025

Dans le contrat de franchise, le franchiseur impose un taux de marge minimal. Est-ce une atteinte à la liberté commerciale?

Réponse 08.01.2025
date de la réponse: 08.01.2025

Si le taux de marge constitue un prix de revente imposé, c’est illégal. Toutefois, un franchisé peut accepter une recommandation ou un prix conseillé. Imposer une marge plancher revient à contraindre le prix final ou la rentabilité, ce qui constitue une restriction verticale. L’Autorité de la concurrence peut sanctionner. Les franchisés peuvent attaquer la clause devant le tribunal de commerce. L’exemption suppose que le franchiseur ne bloque pas la liberté de fixation des tarifs.

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