La fixation de tarifs par une organisation professionnelle

Si ce barème se transforme en un alignement effectif des prix, il peut constituer une entente. Les organisations professionnelles peuvent diffuser des prix moyens pour information, mais pas inciter à les appliquer rigidement. L’Autorité de la concurrence peut estimer qu’il s’agit d’une invitation à la collusion. Les sanctions peuvent viser tant l’organisation que les membres. Il convient de s’assurer que ces barèmes ne deviennent pas des prix imposés ou un mécanisme de stabilisation artificielle.