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La fixation de tarifs par une organisation professionnelle

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Question

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04.12.2024

Une chambre syndicale publie un barème indicatif de prix, que ses adhérents suivent systématiquement. Y a-t-il une pratique coordonnée?

Réponse 09.12.2024
date de la réponse: 09.12.2024

Si ce barème se transforme en un alignement effectif des prix, il peut constituer une entente. Les organisations professionnelles peuvent diffuser des prix moyens pour information, mais pas inciter à les appliquer rigidement. L’Autorité de la concurrence peut estimer qu’il s’agit d’une invitation à la collusion. Les sanctions peuvent viser tant l’organisation que les membres. Il convient de s’assurer que ces barèmes ne deviennent pas des prix imposés ou un mécanisme de stabilisation artificielle.

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