La forclusion du crédit à la consommation - Avocats24-fr.com

La forclusion du crédit à la consommation

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Question

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06.01.2025

Mon créancier me réclame le remboursement d’un prêt conso signé il y a plus de 2 ans et resté impayé. Suis-je encore redevable?

Réponse 07.01.2025
date de la réponse: 07.01.2025

En crédit à la consommation, l’action en justice du prêteur se prescrit par 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Après ce délai, on parle de forclusion: la dette demeure, mais le créancier ne peut plus la faire exécuter judiciairement. Vérifiez si la banque n’a pas déjà relancé le délai par un commandement ou un jugement. Si aucune action n’a interrompu la prescription, vous pouvez soulever la forclusion devant le juge.

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