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La police administrative
- 17.11.2024
Aucune réponse
Quelle est la finalité de la police administrative et en quoi se distingue-t-elle de la police judiciaire?
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- La forme exécutoire et commencement des prestations
La forme exécutoire et commencement des prestations
Aucune réponseÀ quel moment le titulaire peut-il commencer les prestations, et y a-t-il un risque s’il démarre avant la signature?
date de la réponse: 25.11.2024
Le commencement d’exécution ne doit intervenir qu’après la notification (ou la signature) du marché. Toute intervention anticipée expose l’administration à un risque de contentieux (marché irrégulier, entaché de nullité). Le titulaire peut refuser de commencer sans ordre de service ou bon de commande. Le Code de la commande publique exige un acte d’engagement formel. Si le titulaire travaille à ses risques et périls avant la régularisation, il n’est pas certain d’être payé. Il est primordial de respecter la formalisation juridique pour éviter un service fait illégal.
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