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Le changement de nom de famille
- 09.01.2025
Aucune réponse
Est-ce possible de changer mon nom de famille pour un motif personnel, et quelle procédure suivre?
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- La garantie des ouvrages après réception
La garantie des ouvrages après réception
Aucune réponseDans un marché de construction, quels sont les délais de garantie légale?
date de la réponse: 04.12.2024
Trois garanties légales existent: la garantie de parfait achèvement (1 an après réception, couvre tous les désordres signalés), la garantie biennale (2 ans pour les équipements dissociables) et la garantie décennale (10 ans pour la solidité de l’ouvrage ou son impropriété à la destination). Ces garanties sont d’ordre public, l’entrepreneur ou le constructeur ne peut s’y soustraire. Vous devez notifier les désordres au constructeur et, si nécessaire, engager une action judiciaire si l’entreprise refuse de les réparer.
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