La garantie des ouvrages après réception - Avocats24-fr.com

La garantie des ouvrages après réception

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Question

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02.12.2024

Dans un marché de construction, quels sont les délais de garantie légale?

Réponse 04.12.2024
date de la réponse: 04.12.2024

Trois garanties légales existent: la garantie de parfait achèvement (1 an après réception, couvre tous les désordres signalés), la garantie biennale (2 ans pour les équipements dissociables) et la garantie décennale (10 ans pour la solidité de l’ouvrage ou son impropriété à la destination). Ces garanties sont d’ordre public, l’entrepreneur ou le constructeur ne peut s’y soustraire. Vous devez notifier les désordres au constructeur et, si nécessaire, engager une action judiciaire si l’entreprise refuse de les réparer.

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