La garantie d’éviction en franchise?

Le franchiseur est censé garantir la jouissance paisible de la marque, c’est-à-dire veiller à ce qu’elle soit valablement enregistrée, pas contestée par un tiers pour contrefaçon. S’il y a un litige sur la propriété de la marque, le franchisé peut exiger la protection juridique du franchiseur. Cette “garantie d’éviction” n’est pas identique à celle du vendeur dans une cession de fonds, mais elle est proche : le franchiseur doit défendre sa marque en cas de contestation. S’il omet de la défendre et qu’un tiers obtient l’interdiction d’usage, le franchisé peut réclamer une indemnisation. Cela découle de l’obligation de mettre à disposition un droit légitime d’exploitation.