La garantie d’éviction en franchise? - Avocats24-fr.com

La garantie d’éviction en franchise?

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Question

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17.11.2024

Le franchiseur doit-il garantir que je pourrai exploiter la marque sans être troublé par un tiers, comme dans une vente de fonds de commerce?

Réponse 19.11.2024
date de la réponse: 19.11.2024

Le franchiseur est censé garantir la jouissance paisible de la marque, c’est-à-dire veiller à ce qu’elle soit valablement enregistrée, pas contestée par un tiers pour contrefaçon. S’il y a un litige sur la propriété de la marque, le franchisé peut exiger la protection juridique du franchiseur. Cette “garantie d’éviction” n’est pas identique à celle du vendeur dans une cession de fonds, mais elle est proche : le franchiseur doit défendre sa marque en cas de contestation. S’il omet de la défendre et qu’un tiers obtient l’interdiction d’usage, le franchisé peut réclamer une indemnisation. Cela découle de l’obligation de mettre à disposition un droit légitime d’exploitation.

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