La garantie d’isolation phonique - Avocats24-fr.com

La garantie d’isolation phonique

Aucune réponse

Question

0
0
0

11.11.2024

Est-ce qu’un maître d’ouvrage peut imposer à l’entreprise de respecter un certain niveau d’isolation phonique, et sous quelle garantie exiger un remède si c’est défaillant?

Réponse 13.11.2024
date de la réponse: 13.11.2024

Oui, le respect des normes d’isolation phonique (NRA, réglementation acoustique) est obligatoire pour les logements neufs. S’il y a manquement, c’est souvent un défaut de conformité ou un vice affectant l’agrément de l’immeuble. La garantie de parfait achèvement peut contraindre l’entreprise à corriger. Si la nuisance sonore compromet l’habitabilité, la garantie décennale peut s’appliquer. Il convient de prouver la violation des normes par une étude acoustique. Le juge peut ordonner la mise en conformité ou indemniser la perte de confort.

Похожие вопросы

Les sous-traitants et la loi de 1975

Aucune réponse
20.11.2024
Quel est le régime de la sous-traitance en travaux de construction, notamment la nécessité d’agrément et la responsabilité du maître d’ouvrage?
0
0
0

La réception judiciaire

Aucune réponse
23.01.2025
Si l’entrepreneur refuse de signer la réception malgré la fin des travaux, le maître d’ouvrage peut-il faire constater la réception par un juge?
0
0
0

Le coût du bornage du terrain

Aucune réponse
09.11.2024
J’ai un litige de limite de propriété avec mon voisin. Est-ce obligatoire de faire borner mon terrain avant de commencer la construction, et qui paye l’arpenteur?
0
0
0

La passation de marchés publics de travaux

Aucune réponse
26.12.2024
L’entreprise qui veut candidater à un marché public doit respecter des règles strictes. Quelles sont les obligations imposées par le Code de la commande publique?
0
0
0
Afficher tout