La garantie d’isolation phonique - Avocats24-fr.com

La garantie d’isolation phonique

Aucune réponse

Question

0
0
0

11.11.2024

Est-ce qu’un maître d’ouvrage peut imposer à l’entreprise de respecter un certain niveau d’isolation phonique, et sous quelle garantie exiger un remède si c’est défaillant?

Réponse 13.11.2024
date de la réponse: 13.11.2024

Oui, le respect des normes d’isolation phonique (NRA, réglementation acoustique) est obligatoire pour les logements neufs. S’il y a manquement, c’est souvent un défaut de conformité ou un vice affectant l’agrément de l’immeuble. La garantie de parfait achèvement peut contraindre l’entreprise à corriger. Si la nuisance sonore compromet l’habitabilité, la garantie décennale peut s’appliquer. Il convient de prouver la violation des normes par une étude acoustique. Le juge peut ordonner la mise en conformité ou indemniser la perte de confort.

Похожие вопросы

Quelle est la portée de la garantie décennale?

Aucune réponse
24.11.2024
Je désire comprendre comment fonctionne la garantie décennale en construction, quels dommages elle couvre et comment l’activer en cas de malfaçon affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
0
0
0

Que couvre exactement l’assurance dommages-ouvrage?

Aucune réponse
05.01.2025
Je souhaite savoir en quoi consiste précisément l’assurance dommages-ouvrage, quelles constructions sont concernées et quelles garanties elle me procure en cas de sinistre. Est-ce obligatoire, et quels risques encours-je si je ne la souscris pas?
0
0
0

La responsabilité pénale du constructeur

Aucune réponse
21.11.2024
En cas d’effondrement d’un bâtiment sur chantier, le maître d’œuvre ou l’entrepreneur peut-il être pénalement responsable si on prouve une négligence grave?
0
0
0

Qui doit souscrire la garantie de livraison obligatoire?

Aucune réponse
26.01.2025
Pour construire ma maison, le constructeur m’a dit qu’il devait souscrire une garantie de livraison à prix et délais convenus. À quoi sert-elle exactement et est-ce au client ou au professionnel de la souscrire?
0
0
0

Qu’est-ce que la garantie biennale?

Aucune réponse
22.11.2024
J’ai entendu parler de la garantie biennale pour les éléments d’équipement dissociables. Quels sont les équipements concernés et comment agir si une panne survient dans ce délai de 2 ans?
0
0
0
Afficher tout