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La contrainte du surcoût après signature
- 13.12.2024
Aucune réponse
L’entrepreneur me réclame un surcoût car les prix des matériaux ont augmenté. Puis-je refuser?
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- La garantie d’isolation phonique
La garantie d’isolation phonique
Aucune réponseEst-ce qu’un maître d’ouvrage peut imposer à l’entreprise de respecter un certain niveau d’isolation phonique, et sous quelle garantie exiger un remède si c’est défaillant?
date de la réponse: 13.11.2024
Oui, le respect des normes d’isolation phonique (NRA, réglementation acoustique) est obligatoire pour les logements neufs. S’il y a manquement, c’est souvent un défaut de conformité ou un vice affectant l’agrément de l’immeuble. La garantie de parfait achèvement peut contraindre l’entreprise à corriger. Si la nuisance sonore compromet l’habitabilité, la garantie décennale peut s’appliquer. Il convient de prouver la violation des normes par une étude acoustique. Le juge peut ordonner la mise en conformité ou indemniser la perte de confort.
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