La garantie légale des vices de rédhibition en droit commercial

La garantie pour vices cachés (art. 1641 CC) demeure applicable entre professionnels, mais la liberté contractuelle permet d’y déroger. Les commerçants peuvent l’exclure par une clause de non-garantie, sauf dol. Toutefois, le juge surveille qu’il n’y ait pas de manœuvres frauduleuses. Ainsi, entre professionnels, la garantie légale peut être limitée ou exclue, alors que dans la vente à un consommateur, ces exclusions sont réputées non écrites. Le dol rendrait inopérante l’exclusion.