La garantie légale et la publicité - Avocats24-fr.com

La garantie légale et la publicité

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Question

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26.12.2024

Si je vante mon produit avec “garantie 5 ans”, suis-je obligé de la respecter en plus de la garantie légale de 2 ans?

Réponse 29.12.2024
date de la réponse: 29.12.2024

Oui, la garantie légale (conformité et vices cachés) est obligatoire (2 ans pour la conformité). Si vous annoncez une “garantie 5 ans”, il s’agit d’une garantie commerciale supplémentaire. Vous devez la respecter selon les termes annoncés. Il faut fournir un contrat de garantie clair, indiquant les conditions, les réparations couvertes, les exclusions. Toute publicité promettant une garantie plus longue engage votre responsabilité. Si vous ne l’appliquez pas, c’est une pratique trompeuse. La DGCCRF et le consommateur peuvent exiger l’exécution ou exiger réparation.

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