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L’élément de preuve en cas de litige publicitaire
- 11.01.2025
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Comment prouver qu’une publicité est mensongère, surtout si elle était éphémère sur le web?
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La garantie légale et la publicité
Aucune réponseSi je vante mon produit avec “garantie 5 ans”, suis-je obligé de la respecter en plus de la garantie légale de 2 ans?
date de la réponse: 29.12.2024
Oui, la garantie légale (conformité et vices cachés) est obligatoire (2 ans pour la conformité). Si vous annoncez une “garantie 5 ans”, il s’agit d’une garantie commerciale supplémentaire. Vous devez la respecter selon les termes annoncés. Il faut fournir un contrat de garantie clair, indiquant les conditions, les réparations couvertes, les exclusions. Toute publicité promettant une garantie plus longue engage votre responsabilité. Si vous ne l’appliquez pas, c’est une pratique trompeuse. La DGCCRF et le consommateur peuvent exiger l’exécution ou exiger réparation.
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