La gestation pour autrui (GPA) interdite

La France interdit la GPA sur son territoire (contraire à l’ordre public). Toutefois, la Cour de cassation accepte la transcription partielle de l’acte de naissance étranger pour le père biologique, et la mère d’intention peut réaliser une adoption. La nationalité de l’enfant est reconnue si l’un des parents est français. Néanmoins, la mère porteuse n’a aucun droit en France. Le parquet peut contester les éléments s’il suspecte une fraude ou un acte contraire à l’intérêt de l’enfant. Les situations évoluent selon la jurisprudence, mais la GPA demeure illégale en droit interne.