Avocats24-fr.com 
La faute inexcusable en responsabilité extracontractuelle
- 27.01.2025
Aucune réponse
Que signifie la faute inexcusable en droit civil et quelles conséquences sur l’indemnisation?
- Page d'accueil
- Questions
- La gestion d’affaires sans mandat
La gestion d’affaires sans mandat
Aucune réponseJ’ai géré spontanément la ferme de mon voisin hospitalisé. Puis-je demander un remboursement des dépenses engagées?
date de la réponse: 22.12.2024
La gestion d’affaires (négotiorum gestio) survient lorsqu’une personne accomplit volontairement des actes dans l’intérêt d’autrui, sans mandat. Vous pouvez réclamer le remboursement des dépenses utiles engagées (frais d’entretien, etc.). Vous devez prouver que c’était nécessaire et que vous l’avez fait de bonne foi. Le propriétaire de la ferme est tenu d’indemniser le gérant dans la mesure de l’économie réalisée ou du profit tiré de cette gestion.
Sélectionnez la ville ci-dessous pour accéder aux avocats sur le sujet:
- Paris
- Marseille
- Toulouse
- Bordeaux
- Nice
- Strasbourg
- Nantes
- Rennes
- Grenoble
- Toulon
- Versailles
- Nîmes
- Lille
- Metz
- Perpignan
- Tours
- Caen
- Rouen
- Dijon
- Nancy
- Angers
- Pau
- Mulhouse
- Reims
- Poitiers
- Avignon
- Brest
- Besançon
- Orléans
- Limoges
- Montpellier
- Le Havre
- Le Mans
- Béziers
- Amiens
- Pontoise
- Cannes
- Roubaix
- Chambéry
- Bayonne
- Quimper
- Dunkerque
Похожие вопросы
La lettre de mise en demeure
- 17.01.2025
Aucune réponse
Est-il nécessaire d’envoyer une mise en demeure avant de poursuivre quelqu’un en justice pour inexécution contractuelle?
Le mandat d’intérêt commun
- 28.01.2025
Aucune réponse
Quelle différence entre un mandat simple et un mandat d’intérêt commun?
La promesse de vente unilatérale
- 03.01.2025
Aucune réponse
J’ai signé une promesse unilatérale de vente, l’acquéreur peut-il renoncer sans pénalité?
La procédure à jour fixe
- 05.01.2025
Aucune réponse
Puis-je demander une procédure accélérée devant le tribunal en matière civile?
Le décès du débiteur et la transmission des dettes
- 26.12.2024
Aucune réponse
Si ma grand-mère décède avec des dettes, dois-je les rembourser en tant qu’héritier?
La filiation hors mariage
- 14.11.2024
Aucune réponse
Comment établir la filiation d’un enfant né hors mariage si le père refuse la reconnaissance?
La liquidation du régime matrimonial
- 14.12.2024
Aucune réponse
Après le divorce, comment se déroule la liquidation de notre communauté?
La filiation par procréation médicalement assistée (PMA)
- 12.01.2025
Aucune réponse
Dans un couple de femmes mariées ayant recouru à la PMA, comment s’établit la filiation de l’enfant?
5 
