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- La gestion d’affaires sans mandat
La gestion d’affaires sans mandat
Aucune réponseJ’ai géré spontanément la ferme de mon voisin hospitalisé. Puis-je demander un remboursement des dépenses engagées?
date de la réponse: 22.12.2024
La gestion d’affaires (négotiorum gestio) survient lorsqu’une personne accomplit volontairement des actes dans l’intérêt d’autrui, sans mandat. Vous pouvez réclamer le remboursement des dépenses utiles engagées (frais d’entretien, etc.). Vous devez prouver que c’était nécessaire et que vous l’avez fait de bonne foi. Le propriétaire de la ferme est tenu d’indemniser le gérant dans la mesure de l’économie réalisée ou du profit tiré de cette gestion.
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