La gestion du patrimoine d’un enfant mineur - Avocats24-fr.com

La gestion du patrimoine d’un enfant mineur

Aucune réponse

Question

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06.11.2024

Puis-je utiliser l’argent de mon enfant (héritage, donation) pour financer mes propres dépenses?

Réponse 09.11.2024
date de la réponse: 09.11.2024

Non, l’argent de l’enfant lui appartient. Vous gérez ses biens en bon père de famille, dans son intérêt. Les retraits doivent servir à couvrir ses besoins (éducation, santé), pas les dépenses personnelles du parent. En cas de détournement, vous encourez la responsabilité civile et pénale (abus de confiance). Les comptes du mineur doivent être distincts. L’enfant peut demander des comptes à sa majorité. L’autorisation du juge des tutelles est parfois requise pour des actes importants (vente immobilière, placement financier).

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