La jurisprudence sur la clause de non-rétablissement

La clause de non-rétablissement, proche de la non-concurrence, interdit à l’ex-franchisé de se réinstaller dans une activité identique ou similaire. Les tribunaux admettent sa validité si elle est limitée (période, zone, but légitime de protection du réseau). Au-delà, elle serait déclarée nulle. Par exemple, interdire toute activité d’esthétique dans toute la France pendant 5 ans serait excessif. Les juges se basent sur la proportionnalité et la nécessité de protéger le savoir-faire. Si la clause outrepasse ces limites, la nullité est prononcée, ce qui libère le franchisé. Le franchiseur doit prouver que la zone et la durée sont cohérentes avec le bassin de clientèle.