La jurisprudence sur la clause “pas d’enfants” - Avocats24-fr.com

La jurisprudence sur la clause “pas d’enfants”

Aucune réponse

Question

0
0
0

16.12.2024

Mon bailleur veut ajouter “pas d’enfants” pour éviter le bruit. Est-ce légal?

Réponse 19.12.2024
date de la réponse: 19.12.2024

Une telle clause est discriminatoire, contraire à l’article 225-1 du Code pénal qui prohibe la discrimination fondée sur la situation familiale. Les juridictions annulent ces clauses. Le bailleur n’a pas le droit de refuser un locataire en raison d’enfants. Cette pratique est illégale. Le locataire pourrait poursuivre pour discrimination. Les juges peuvent allouer des dommages-intérêts. Même si le bailleur craint le bruit, la loi protège l’accès au logement pour les familles. Si la clause apparaît dans l’annonce ou le contrat, c’est réputé nulle. On ne peut s’opposer à la conclusion du bail pour ce motif. Les locataires victimes peuvent saisir le Défenseur des droits.

Похожие вопросы

Location à un mineur émancipé

Aucune réponse
07.01.2025
Est-il légal de louer un appartement à un mineur de 17 ans émancipé, et comment se protéger juridiquement?
0
0
0

Réparation ou congé pour vendre?

Aucune réponse
12.11.2024
Le bailleur veut vendre le logement. Peut-il donner congé au locataire pour faire des travaux et réaliser la vente plus facilement?
0
0
1
Afficher tout