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La répudiation de la tutelle testamentaire
- 23.12.2024
Aucune réponse
Un parent désigne un tuteur testamentaire pour ses enfants s’il décède. Ce tuteur peut-il refuser après coup?
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- La kafala et l’adoption en France
La kafala et l’adoption en France
Aucune réponseUne kafala (recours répandu dans les pays musulmans) permet de confier un enfant à une famille. Cette kafala est-elle reconnue en France comme une adoption?
date de la réponse: 16.12.2024
Non, la kafala n’équivaut pas à une adoption en droit français. L’enfant reste juridiquement lié à sa famille biologique, sans rupture de filiation. Il n’y a pas de droit automatique de nationalité ou d’héritage. Si vous ramenez l’enfant en France, vous devez respecter la procédure de regroupement familial ou l’obtention d’un visa. Pour conférer un statut familial, vous pouvez tenter une adoption simple si le pays d’origine l’autorise. Mais la kafala ne crée pas une adoption plénière, ce qui peut compliquer la régularisation de l’enfant.
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