La lettre de mise en demeure

Oui, la mise en demeure est une étape importante: elle informe officiellement le débiteur qu’il doit exécuter son obligation dans un délai déterminé. Sans mise en demeure préalable, on ne peut pas toujours réclamer des dommages-intérêts ou invoquer la résolution du contrat. La forme n’est pas imposée, mais une lettre recommandée avec AR est conseillée pour prouver la date et le contenu. Ceci donne l’opportunité à l’autre partie de s’exécuter avant toute procédure.