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Accord de non-concurrence et validité
- 23.12.2024
Aucune réponse
Nous avons signé un accord de non-concurrence avec un concurrent, prévoyant de ne pas démarcher mutuellement nos clients. Est-ce un cartel?
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- La licéité du référencement payant
La licéité du référencement payant
Aucune réponseUne enseigne de grande distribution demande aux fournisseurs un paiement pour être référencés en rayon. Est-ce une pratique illégale?
date de la réponse: 26.12.2024
Le Code de commerce prohibe la rémunération de services fictifs. Cependant, un référencement payant peut être justifié s’il correspond à une prestation effective (mise en avant, marketing). Il ne doit pas être disproportionné ni imposé de manière abusive. La loi dite “Egalim” contrôle les avantages disproportionnés demandés par la grande distribution. Si c’est un simple droit d’entrée sans contrepartie, c’est une pratique abusive. Le fournisseur peut saisir le tribunal de commerce pour pratiques restrictives de concurrence.
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