La licence contractuelle de brevet

Le contrat de licence de brevet doit préciser le champ d’exploitation (exclusif ou non, territoire, durée), la redevance (montant fixe ou royalties sur CA), les obligations de secret, les modalités de contrôle (accès aux comptes). Il doit indiquer qui gère l’éventuelle action en contrefaçon, qui assume les dépenses de R&D supplémentaires, et la résiliation en cas d’inexécution. Le licencié doit respecter les revendications du brevet et ne pas contester la validité sans motif. Le brevet doit être valide (paiement des annuités). Une clause de sous-licence peut être discutée. En cas de manquement, la résiliation intervient, assortie de réparations. Le contrat doit être enregistré à l’INPI si on veut l’opposabilité aux tiers.