La licence d’armement (fabrication et commerce d’armes)

Oui, la fabrication et le commerce d’armes de guerre ou assimilées requièrent une autorisation préalable du ministère de la Défense (article L. 2332-1 et s. du Code de la défense). On distingue les catégories d’armes, et chaque catégorie impose un régime. Les entreprises doivent obtenir un agrément, respecter la réglementation ITAR si composants US, et subir des contrôles stricts (douaniers, SBDU). Exporter du matériel militaire exige une licence d’exportation. Les infractions exposent à des peines lourdes (prison, amendes, fermeture). L’ONGD (Direction du contrôle des armements) supervise. Les obligations incluent la traçabilité, la sécurité des sites, la déclaration de toute modification. Sans licence, le trafic d’armes est un crime.