La licence “Libre” GPL en logiciel - Avocats24-fr.com

La licence “Libre” GPL en logiciel

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Question

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01.01.2025

Quelles obligations légales implique la licence libre GPL si nous intégrons un composant GPL dans notre logiciel commercial?

Réponse 02.01.2025
date de la réponse: 02.01.2025

La GNU GPL (General Public License) impose que tout logiciel dérivé, intégrant du code GPL, soit diffusé sous GPL à son tour (principe du copyleft). Cela signifie mettre à disposition le code source du dérivé et permettre la redistribution sous la même licence. Si on refuse, on ne peut légalement intégrer ce code. Pour un usage interne, pas de souci. Mais si on distribue commercialement, on doit publier le code sous GPL. Une violation expose à une action en contrefaçon par l’auteur. Des licences plus permissives (MIT, BSD) n’imposent pas le copyleft. Les entreprises doivent analyser la compatibilité des licences avant d’inclure un module GPL. En cas de mixage, la compliance open source devient complexe.

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