La liquidation du régime matrimonial

Il convient de procéder à un inventaire des biens communs et propres, puis de les évaluer. Les dettes communes sont également réparties. Le notaire peut être chargé de dresser l’acte de liquidation-partage. On retire les récompenses éventuelles (sommes propres investies dans la communauté). S’il reste un solde, on le partage entre ex-époux selon leurs droits. En cas de désaccord sur la répartition ou la valeur de certains biens, le juge tranche. Les créanciers communs peuvent intervenir pour recouvrer leur dû.