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La liquidation amiable n’exonère pas des sanctions
- 14.11.2024
Aucune réponse
Si mon entreprise fait l’objet d’une enquête pour entente et décide de se liquider, évite-t-elle l’amende?
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- La loyauté des enchères inversées
La loyauté des enchères inversées
Aucune réponseUne enseigne de bricolage organise une enchère inversée en ligne pour ses fournisseurs, baissant le prix jusqu’au dernier occupant. Y a-t-il un risque de collusion?
date de la réponse: 01.12.2024
Les enchères inversées consistent pour le distributeur à sélectionner le fournisseur offrant le prix le plus bas. Les fournisseurs doivent veiller à ne pas s’entendre pour fixer un prix plancher. Les risques de collusion naissent si les participants échangent entre eux avant ou pendant l’enchère. L’organisateur doit veiller à la confidentialité des offres et ne pas divulguer d’informations favorisant l’alignement. S’il y a soupçon d’entente, l’Autorité de la concurrence peut enquêter.
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