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La tutelle des mineurs
- 30.12.2024
Aucune réponse
Si les deux parents décèdent ou sont hors d’état d’exercer l’autorité parentale, comment s’organise la tutelle d’un enfant mineur?
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La lutte contre l’enlèvement international
Aucune réponseMon ex-conjoint veut emmener notre enfant dans son pays d’origine et ne pas revenir. Quels sont mes moyens légaux pour empêcher un enlèvement international?
date de la réponse: 07.11.2024
Vous pouvez demander une interdiction de sortie du territoire (IST) auprès du JAF ou alerter le procureur si un risque d’enlèvement est imminent. La convention de La Haye du 25 octobre 1980 permet le retour de l’enfant illicitement déplacé. Vous devez saisir l’Autorité centrale en France. Les autorités de l’État de refuge peuvent ordonner la restitution de l’enfant. Il est essentiel de prouver la résidence habituelle de l’enfant en France et l’absence de consentement. Le parent fautif risque des poursuites pénales. Vous pouvez aussi solliciter la saisie de son passeport ou l’obligation d’un cautionnement.
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