La majoration en meublé pour charges? - Avocats24-fr.com

La majoration en meublé pour charges?

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Question

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19.11.2024

En location meublée, peut-on inclure un forfait de charges et le réviser sans fournir de justificatifs?

Réponse 19.11.2024
date de la réponse: 19.11.2024

Le bail meublé peut prévoir un forfait de charges au lieu des provisions. On n’a alors pas à justifier chaque dépense. Cependant, la loi Alur permet au locataire de demander la modification du forfait s’il est manifestement disproportionné par rapport aux charges réelles. Par ailleurs, l’encadrement impose qu’il corresponde à la réalité approximative. On peut le réviser au même titre que le loyer, indexé sur l’IRL, si le bail l’indique. S’il y a un gros écart, le locataire peut saisir la commission de conciliation. Contrairement au bail vide, aucune régularisation annuelle n’est faite, sauf si un écart important est constaté. Le bailleur doit rester raisonnable.

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