La mise en demeure pour une ICPE en infraction

Le préfet peut vous adresser une mise en demeure de vous conformer dans un délai donné. Si vous n’exécutez pas, le préfet peut sanctionner (amende, astreinte journalière), suspendre l’activité ou ordonner la fermeture. Ces sanctions administratives sont prévues par le Code de l’environnement. En parallèle, le parquet peut engager une poursuite pénale pour délit de pollution ou de non-respect d’ICPE. Les juges peuvent exiger la mise en conformité d’office. Il est donc vital de respecter les prescriptions de l’arrêté ou de négocier un délai supplémentaire justifié.