La notion de “marché de l’innovation” - Avocats24-fr.com

La notion de “marché de l’innovation”

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Question

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31.12.2024

Les autorités de concurrence prennent-elles en compte les futurs produits ou brevets dans l’évaluation d’une fusion?

Réponse 01.01.2025
date de la réponse: 01.01.2025

Oui, la Commission européenne et l’Autorité de la concurrence examinent non seulement la concurrence actuelle mais aussi l’innovation future, notamment dans les industries R&D-intensives (pharmacie, high-tech). Elles évaluent si la fusion élimine un acteur susceptible de développer un produit concurrent. L’accord Dow/DuPont a par exemple été conditionné à des cessions de R&D. C’est la théorie du “marché de l’innovation”, où la concurrence se joue sur le pipeline de produits en développement.

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