La notion de marché pertinent - Avocats24-fr.com

La notion de marché pertinent

Aucune réponse

Question

0
0
1

09.12.2024

Comment l’Autorité de la concurrence délimite-t-elle le “marché pertinent” pour évaluer la position dominante?

Réponse 14.12.2024
date de la réponse: 14.12.2024

Le marché pertinent se définit par le substituabilité du produit ou service, du point de vue du consommateur, et la zone géographique où les conditions de concurrence sont homogènes. L’Autorité analyse les caractéristiques du produit (fonction, prix, public), la capacité des clients à se tourner vers d’autres offres, et la zone de chalandise. Cette délimitation est cruciale pour calculer la part de marché. Si l’entreprise dépasse 50% sur ce marché, il y a présomption de dominance. Mais tout dépend aussi d’autres facteurs (barrières à l’entrée, pouvoir d’achat des clients).

Похожие вопросы

La licéité du référencement payant

Aucune réponse
23.12.2024
Une enseigne de grande distribution demande aux fournisseurs un paiement pour être référencés en rayon. Est-ce une pratique illégale?
0
0
4

Programme compliance

Aucune réponse
19.01.2025
Une entreprise peut-elle éviter les sanctions si elle a mis en place un programme de conformité en droit de la concurrence?
0
0
1

Entente secrète sur les marchés publics

Aucune réponse
12.01.2025
Je soupçonne des entreprises de se concerter pour truquer des appels d’offres publics en présentant des devis coordonnés, ce qui fausse la concurrence et gonfle les coûts pour la collectivité. Quelles règles s’appliquent et quelles sanctions encourues?
0
0
2

Refus de vente injustifié

Aucune réponse
18.01.2025
Un fournisseur refuse de fournir à un distributeur sans raison apparente. Ce refus peut-il constituer un abus de position dominante ou une pratique restrictive?
0
0
1
Afficher tout